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REPONDRE AU MESSAGE 123033.02
123033.02 - Garp => " 5. L’A2CO est contre une modification du règlement" (3005) - © - adrien.loridan - 19-05-2022 17:00:51
Garp, je n'ai pas eu de réponse argumentée à ce sujet, mais je crains toujours que l'a2co se trompe sur ce point même si cela n'a plus vraiment son importance.

A mon avis, MB aurait pu faire un contrat complètement différent afin de respecter la législation actuelle sur les jeux de sagacité.

Il a de sa propre initiative remis le lot en jeu via la personne morale ECO car il n’y avait plus de fondation juridique de la chasse et il y avait prescription de toutes actions civiles contre les auteurs..

Ci dessous la longue question à son avocat durant la conf, je ne commenterai pas davantage cette seule intervention.

Si tu peux, Garp, me fournir publiquement une argumentation juridique détaillée et de l'existence d'une jurisprudence "chouette d'or" qui dit que le contrat est perpétuel avec une personne morale disparue je suis intéressé rien que pour améliorer mes connaissances sur le sujet.

Cordialement Adrien

**
Les EDITIONS LA CHOUETTE D'OR ont relancé la chasse en communiquant un règlement de jeu, est ce que celui-ci est le seul valide juridiquement à l'heure actuelle ?**

ARGUMENTATION:

Il a été créé des règlements successifs par des organisateurs différents ayants tous été liquidés et clôturés, ces organisateurs n'ont plus d'existences légales.

Un contrat est normalement résilié suite à la clôture de la liquidation judiciaire, la personne morale n'existe plus.

Ce qui par conséquent me laisse penser que ces contrats n'ont plus d'existences légales.
Mais il est dit par Garp suite à une interprétation du jugement de la cour d'appel de Versailles que tous les règlements sont valables.

Il évoque brièvement en réponse à mon message que c'est un "contrat de jeu".

Un contrat de jeu (aléatoire ou sagacité) est soumis à davantage d'articles du code civil (et code de la sécurité intérieur), ce qui est vrai mais à mon sens cela reste un contrat.

La cour d'appel dans ses discussions évoque le dernier contrat/règlement, elle constate qu'il est en cours au moment de la liquidation du dernier organisateur, pour juger sur la propriété réelle du lot suite à sa saisie.

Elle n'a pas eu à se prononcer sur la validité des articles du règlement, ce n'était pas l'objet de sa saisie.

L'argument de Garp qui consiste à s'appuyer sur ce jugement pour dire qu'un contrat de jeu dépasse toutes ces considérations existentielles / temporelles, est à mon sens infondé.

Ce n'est pas parce que la cour d'appel évoque l'existence d'un contrat, en particulier son article 2 : "que celui-ci n'est pas limité dans le temps", que les contrats ont perdurés depuis la clôture de la liquidation judiciaire du dernier organisateur.

Il était possible en parallèle pour les joueurs se sentant lésés d'agir en justice pour constater un contrat de fait entre les auteurs et les joueurs, comme le dit la cour d'appel, car les auteurs sont "intéressés" dans toute cette histoire.

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